Amendement CD221 — art. 7 #196

Manually merged

Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cd221 into main

2026-07-21 01:59:47 +00:00

Author	SHA1	Message	Date
Mickaël Bouloux	f7f07fae29	Amendement CD221 — art. 7 Dispositif : Supprimer l'alinéa 59. Exposé sommaire : L'alinéa 59 propose de supprimer, à l'article L. 950‑1 du code de commerce, la référence à des articles du même code qui ne figurent déjà plus dans la version en vigueur de l'article concerné. Sort : Adopté \| Déposé le 27/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000221.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2024-11-27 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Mickaël Bouloux

f7f07fae29

Amendement CD221 — art. 7

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 59.

Exposé sommaire :

    L'alinéa 59 propose de supprimer, à l'article L. 950‑1 du code de commerce, la référence à des articles du même code qui ne figurent déjà plus dans la version en vigueur de l'article concerné.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000221.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

2024-11-27 12:00:00 +02:00