assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD223 — art. 9 #198

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Author SHA1 Message Date
Mickaël Bouloux
04ea592fde Amendement CD223 — art. 9 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « assujetties »,
    le mot :
    « soumises ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « conformément »,
    les mots :
    « selon les modalités prévues ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000223.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2024-11-27 12:00:00 +02:00