Amendement CD224 — art. 11 #199

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2026-07-21 02:00:02 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À l'article L. 621‑18‑4, les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement tire les conséquences à l'article L. 621‑18‑4 du code monétaire et financier de la modification de l'article L. 621‑18‑3 du même code prévue par l'article 11 du projet de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000224.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l'article L. 621‑18‑4, les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences à l'article L. 621‑18‑4 du code monétaire et financier de la modification de l'article L. 621‑18‑3 du même code prévue par l'article 11 du projet de loi. Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000224.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Mickaël Bouloux added 1 commit 2026-07-21 02:00:01 +00:00

Amendement CD224 — art. 11 0470c88a8e

Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis À l'article L. 621‑18‑4, les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement tire les conséquences à l'article L. 621‑18‑4 du code monétaire et financier de la modification de l'article L. 621‑18‑3 du même code prévue par l'article 11 du projet de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000224.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto