assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD163 — art. 26 #212

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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 :
« « 6° Le versement de la... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000163.xml

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    Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 :
    « « 6° Le versement de la... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000163.xml

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