Amendement 217 (Rect) — art. premier #223

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2026-07-21 02:02:02 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 95 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après l'alinéa 95, insérer les quatre alinéas suivants :
« A bis . – Le titre VII du livre VII est ainsi modifié :
« a) L'article L. 772‑10 est ainsi modifié :
« – Le I est abrogé ;
« – Au II, les références : « L. 54‑10‑3, L. 54‑10‑5, » sont supprimées ;
« b ) Le II des articles L. 773‑40, L. 774‑40 et L. 775‑34 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant :
« C. – Le A bis du présent IV entre en vigueur le 1 er juillet 2026. »

Exposé sommaire :

L'amendement vise à tenir compte de l'abrogation des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du code monétaire et financier respectivement par le 5° et le 7° de l'article 32 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et, ce à compter du 1er juillet 2026 aux termes du II de l'article 49 de ladite ordonnance dans les adaptations applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à l'article L. 772-10 et dans celles applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux articles L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34 du même. En effet, l'Etat est compétent en matière bancaire et financière dans ces collectivités ultramarines. Si les dispositions métropolitaines s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon régi par le principe d'identité législative, elles doivent faire l'objet de mentions expresses d'application dans les collectivités du Pacifique régies par le principe de spécialité législative.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000217.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 95 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa 95, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis . – Le titre VII du livre VII est ainsi modifié : « a) L'article L. 772‑10 est ainsi modifié : « – Le I est abrogé ; « – Au II, les références : « L. 54‑10‑3, L. 54‑10‑5, » sont supprimées ; « b ) Le II des articles L. 773‑40, L. 774‑40 et L. 775‑34 est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : « C. – Le A bis du présent IV entre en vigueur le 1 er juillet 2026. » Exposé sommaire : L'amendement vise à tenir compte de l'abrogation des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du code monétaire et financier respectivement par le 5° et le 7° de l'article 32 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et, ce à compter du 1er juillet 2026 aux termes du II de l'article 49 de ladite ordonnance dans les adaptations applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à l'article L. 772-10 et dans celles applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux articles L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34 du même. En effet, l'Etat est compétent en matière bancaire et financière dans ces collectivités ultramarines. Si les dispositions métropolitaines s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon régi par le principe d'identité législative, elles doivent faire l'objet de mentions expresses d'application dans les collectivités du Pacifique régies par le principe de spécialité législative. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000217.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 217 (Rect) — art. premier 80ad6e3886

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 95 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 95, insérer les quatre alinéas suivants :
    « A bis . – Le titre VII du livre VII est ainsi modifié :
    « a) L'article L. 772‑10 est ainsi modifié :
    « – Le I est abrogé ;
    « – Au II, les références : « L. 54‑10‑3, L. 54‑10‑5, » sont supprimées ;
    « b ) Le II des articles L. 773‑40, L. 774‑40 et L. 775‑34 est abrogé. »
    II. – En conséquence, après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant :
    « C. – Le A bis du présent IV entre en vigueur le 1 er juillet 2026. »

Exposé sommaire :

    L'amendement vise à tenir compte de l'abrogation des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du code monétaire et financier respectivement par le 5° et le 7° de l'article 32 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et, ce à compter du 1er juillet 2026 aux termes du II de l'article 49 de ladite ordonnance dans les adaptations applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à l'article L. 772-10 et dans celles applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux articles L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34 du même. En effet, l'Etat est compétent en matière bancaire et financière dans ces collectivités ultramarines. Si les dispositions métropolitaines s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon régi par le principe d'identité législative, elles doivent faire l'objet de mentions expresses d'application dans les collectivités du Pacifique régies par le principe de spécialité législative.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000217.xml

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