Amendement 105 — art. 4 #231

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@ -28,6 +28,8 @@ c) Le 2° devient le 3° et est ainsi modifié :
« m) Les autorités des États membres de l'Union européenne homologues des autorités mentionnées aux a à h du présent 3°. » ;
« n) La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.
d) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° Les personnes physiques pour les seules informations des sociétés ou des entités dont elles ont été déclarées les bénéficiaires effectifs ; »