assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 55 — art. 11 #237

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À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« y approuver »,
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Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000055.xml

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    « y approuver »,
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    « publier ».

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