articles/article-12.md

@@ -16,6 +16,8 @@ b) Le III est ainsi modifié :
 
 2° Au II de l'article 37, les mots : « du II » sont supprimés ;
 
+2° bis À la fin de l'avant-dernier alinéa du III du même article 37, les mots : « pour une durée de 90 heures au titre de l'année au cours de laquelle la formation a été validée » sont remplacés par les mots : « pour la durée correspondant aux heures effectuées au titre de chaque année, dans la limite de 90 heures pour l'intégralité de la ou des formations ».
+
 3° Le premier alinéa de l'article 38 est ainsi modifié :
 
 a) Les mots : « la première nomination » sont remplacés par les mots : « les nominations » ;