Amendement 92 — art. 18 #261

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Philippe Gosselin	b5efd57689	Amendement 92 — art. 18 Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 18, qui introduit au sein du code de la consommation des dispositions pour permettre la conduite d'actions transfrontières en matière de consommation, ces éléments ayant déjà été adoptés à l'article 14. Sort : Adopté \| Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000092.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2024-12-05 12:00:00 +02:00

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Philippe Gosselin

b5efd57689

Amendement 92 — art. 18

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime l'article 18, qui introduit au sein du code de la consommation des dispositions pour permettre la conduite d'actions transfrontières en matière de consommation, ces éléments ayant déjà été adoptés à l'article 14.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000092.xml

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