assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 12 — art. 35 #287

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/12 into main 2026-07-21 02:07:40 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -5
1 changed files with 1 additions and 5 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-35.md
View file

@ -1,8 +1,4 @@
# Article 35
À la fin du 2° du II de l'article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les mots : « utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040 » sont remplacés par les mots : « émettant du dioxyde de carbone à l'échappement, à compter du 1er janvier 2035, comme prévu au paragraphe 5 bis de l'article 1er du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité ».
Chapitre III
Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre
(Supprimé)