Amendement 121 — art. 35 #290

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2026-07-21 02:07:57 +00:00

Vincent Descoeur commented

2026-07-21 02:07:55 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 pose le principe au sein de l'article 73, de la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040.
Le présent article avance cette échéance à 2035 afin d'aligner la loi française avec les décisions de l'Union Européenne. Cette décision suscite de vives inquiétudes au sein de l'industrie automobile. La décision européenne, motivée par l'engagement de l'Union Européenne à respecter l'Accord de Paris sur le climat, se distingue à l'échelle mondiale. Elle soulève de nombreuses questions concernant la faisabilité et les risques industriels, commerciaux et sociaux.
Alors que la première échéance semblait inatteignable, ainsi que nous l'avions souligné avec les collègues de mon groupe lors de l'examen de la loi précitée, la seconde est d'autant plus irréaliste.
Le respect de cette interdiction repose sur des conditions de déploiement d'infrastructure de recharge électrique, de développement industriel pour les véhicules électriques, et de disponibilité de matières premières pour les batteries, dont les prévisions actuelles montrent des limites.
En raison de leur coût très élevé, peu de nos concitoyens peuvent acquérir ces véhicules.
Aussi, en l'absence de soutien massif pour ces infrastructures et compte-tenu du prix élevé des véhicules électriques, imposer une interdiction des voitures thermiques risque de créer un déséquilibre socio-économique.
Par ailleurs, l'industrie automobile européenne, qui représente environ 12 millions d'emplois directs et indirects, pourrait ne pas réussir à s'adapter à cette transition accélérée, menaçant des milliers d'emplois et la compétitivité européenne sur le marché mondial.
Aussi, afin d'éviter ces écueils, il est proposé à travers cet amendement la suppression de l'article.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000121.xml

Co-authored-by: Jean-Yves Bony PA266793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720644 PA720644@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794178 PA794178@deputes.angit.example
Co-authored-by: Xavier Breton PA330008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli PA841047@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Brun PA718838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz PA332523@deputes.angit.example
Co-authored-by: Justine Gruet PA794058@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA721442 PA721442@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eric Liégeon PA642725@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux PA342240@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 pose le principe au sein de l'article 73, de la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040. Le présent article avance cette échéance à 2035 afin d'aligner la loi française avec les décisions de l'Union Européenne. Cette décision suscite de vives inquiétudes au sein de l'industrie automobile. La décision européenne, motivée par l'engagement de l'Union Européenne à respecter l'Accord de Paris sur le climat, se distingue à l'échelle mondiale. Elle soulève de nombreuses questions concernant la faisabilité et les risques industriels, commerciaux et sociaux. Alors que la première échéance semblait inatteignable, ainsi que nous l'avions souligné avec les collègues de mon groupe lors de l'examen de la loi précitée, la seconde est d'autant plus irréaliste. Le respect de cette interdiction repose sur des conditions de déploiement d'infrastructure de recharge électrique, de développement industriel pour les véhicules électriques, et de disponibilité de matières premières pour les batteries, dont les prévisions actuelles montrent des limites. En raison de leur coût très élevé, peu de nos concitoyens peuvent acquérir ces véhicules. Aussi, en l'absence de soutien massif pour ces infrastructures et compte-tenu du prix élevé des véhicules électriques, imposer une interdiction des voitures thermiques risque de créer un déséquilibre socio-économique. Par ailleurs, l'industrie automobile européenne, qui représente environ 12 millions d'emplois directs et indirects, pourrait ne pas réussir à s'adapter à cette transition accélérée, menaçant des milliers d'emplois et la compétitivité européenne sur le marché mondial. Aussi, afin d'éviter ces écueils, il est proposé à travers cet amendement la suppression de l'article. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000121.xml Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 121 — art. 35 a2e17b39b5

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 pose le principe au sein de l'article 73, de la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, d'ici à 2040.
    Le présent article avance cette échéance à 2035 afin d'aligner la loi française avec les décisions de l'Union Européenne. Cette décision suscite de vives inquiétudes au sein de l'industrie automobile. La décision européenne, motivée par l'engagement de l'Union Européenne à respecter l'Accord de Paris sur le climat, se distingue à l'échelle mondiale. Elle soulève de nombreuses questions concernant la faisabilité et les risques industriels, commerciaux et sociaux.
    Alors que la première échéance semblait inatteignable, ainsi que nous l'avions souligné avec les collègues de mon groupe lors de l'examen de la loi précitée, la seconde est d'autant plus irréaliste.
    Le respect de cette interdiction repose sur des conditions de déploiement d'infrastructure de recharge électrique, de développement industriel pour les véhicules électriques, et de disponibilité de matières premières pour les batteries, dont les prévisions actuelles montrent des limites.
    En raison de leur coût très élevé, peu de nos concitoyens peuvent acquérir ces véhicules.
    Aussi, en l'absence de soutien massif pour ces infrastructures et compte-tenu du prix élevé des véhicules électriques, imposer une interdiction des voitures thermiques risque de créer un déséquilibre socio-économique.
    Par ailleurs, l'industrie automobile européenne, qui représente environ 12 millions d'emplois directs et indirects, pourrait ne pas réussir à s'adapter à cette transition accélérée, menaçant des milliers d'emplois et la compétitivité européenne sur le marché mondial.
    Aussi, afin d'éviter ces écueils, il est proposé à travers cet amendement la suppression de l'article.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000121.xml

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Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
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