Amendement 228 — art. 30 #295

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@ -42,3 +42,5 @@ La première partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 5° bis Des détenteurs et des utilisateurs de données et d'informations mentionnés à l'article L. 15132 ; ».
« II. L'article L. 11911 du code de la voirie routière est abrogé.