assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CF22 — art. premier #31

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« fixé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer au mot :
« fixé »
le mot :
« déterminé ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« définies ».

Exposé sommaire :

Ces modifications formelles permettent de préciser le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000022.xml

Groupe: SOC
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« fixé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer au mot : « fixé » le mot : « déterminé ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « fixées », le mot : « définies ». Exposé sommaire : Ces modifications formelles permettent de préciser le texte. Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000022.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« fixé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 75, substituer au mot :
    « fixé »
    le mot :
    « déterminé ».
    II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
    « fixées »,
    le mot :
    « définies ».

Exposé sommaire :

    Ces modifications formelles permettent de préciser le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000022.xml

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