Amendement 141 — art. 42 #311

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Philippe Gosselin commented

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Dispositif :

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 6, procéder à la même suppression.

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000141.xml

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Dispositif : I. – À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans les mêmes conditions ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 6, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000141.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 141 — art. 42 1111a49c8d

Dispositif :

    I. – À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « dans les mêmes conditions ».
    II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 6, procéder à la même suppression.

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000141.xml

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