Amendement 142 — art. 42 #312

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À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« la limite de ».

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Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « la limite de ». Exposé sommaire : rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000142.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « la limite de ».

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    rédactionnel

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