assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 148 — art. 42 #316

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Philippe Gosselin
66e89f8201 Amendement 148 — art. 42 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 27 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots :
    « dans l'hexagone »,
    les mots :
    « en France métropolitaine ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots :
    « dans l'hexagone »,
    les mots :
    « en France métropolitaine ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000148.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
 2024-12-05 12:00:00 +02:00