assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CD3 — art. 23 #322

Closed
Timothée Houssin wants to merge 1 commit from amendements/commission/cd3 into main
pull from: amendements/commission/cd3
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3
Timothée Houssin commented 2026-07-21 02:10:35 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le conservatoire du littoral est consulté pour avis sur tout projet de production d'énergie renouvelable en mer lorsque ces projets sont susceptibles d'avoir un impact sur les zones littorales ou marines protégées. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à impliquer le Conservatoire du littoral dans les processus de concertation et d'évaluation des projets ayant un impact potentiel sur les espaces naturels protégés. Il répond à un double objectif : garantir la préservation des écosystèmes sensibles et assurer une meilleure acceptabilité des projets par les acteurs locaux et environnementaux.
Le Conservatoire du littoral est une instance clé de la protection des espaces naturels côtiers et marins. Grâce à son expertise et sa connaissance fine des enjeux locaux, il est particulièrement bien placé pour évaluer les impacts des projets d'énergie renouvelable sur les zones qu'il protège ou qui en sont proches.
Les projets d'énergies renouvelables en mer, notamment l'éolien offshore, peuvent avoir des répercussions significatives sur les écosystèmes marins et les paysages côtiers. Cet amendement assure que ces impacts sont analysés et pris en compte dès les phases de planification et de validation.
Cela permettra d'éviter des atteintes irréversibles à des zones sensibles tout en favorisant un développement harmonieux des infrastructures énergétiques.
La participation du Conservatoire garantit une meilleure intégration des préoccupations environnementales dans les décisions publiques, ce qui peut réduire les oppositions locales souvent basées sur la protection des paysages et de la biodiversité.
En fixant un délai de deux mois pour rendre son avis, cet amendement assure également une procédure rapide et efficace, évitant les retards inutiles pour les porteurs de projets.

Sort : Retiré | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy PA720668@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Bouquin PA841131@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Dutremble PA841761@deputes.angit.example
Co-authored-by: Auguste Evrard PA841621@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Guibert PA841451@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Humbert PA842085@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Lechanteux PA796026@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Magnier PA841587@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Marchio PA794530@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Markowsky PA840837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Meurin PA793852@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Sabatini PA794894@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos PA841575@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le conservatoire du littoral est consulté pour avis sur tout projet de production d'énergie renouvelable en mer lorsque ces projets sont susceptibles d'avoir un impact sur les zones littorales ou marines protégées. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer le Conservatoire du littoral dans les processus de concertation et d'évaluation des projets ayant un impact potentiel sur les espaces naturels protégés. Il répond à un double objectif : garantir la préservation des écosystèmes sensibles et assurer une meilleure acceptabilité des projets par les acteurs locaux et environnementaux. Le Conservatoire du littoral est une instance clé de la protection des espaces naturels côtiers et marins. Grâce à son expertise et sa connaissance fine des enjeux locaux, il est particulièrement bien placé pour évaluer les impacts des projets d'énergie renouvelable sur les zones qu'il protège ou qui en sont proches. Les projets d'énergies renouvelables en mer, notamment l'éolien offshore, peuvent avoir des répercussions significatives sur les écosystèmes marins et les paysages côtiers. Cet amendement assure que ces impacts sont analysés et pris en compte dès les phases de planification et de validation. Cela permettra d'éviter des atteintes irréversibles à des zones sensibles tout en favorisant un développement harmonieux des infrastructures énergétiques. La participation du Conservatoire garantit une meilleure intégration des préoccupations environnementales dans les décisions publiques, ce qui peut réduire les oppositions locales souvent basées sur la protection des paysages et de la biodiversité. En fixant un délai de deux mois pour rendre son avis, cet amendement assure également une procédure rapide et efficace, évitant les retards inutiles pour les porteurs de projets. Sort : Retiré | Déposé le 21/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000003.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Timothée Houssin added 1 commit 2026-07-21 02:10:35 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « Le conservatoire du littoral est consulté pour avis sur tout projet de production d'énergie renouvelable en mer lorsque ces projets sont susceptibles d'avoir un impact sur les zones littorales ou marines protégées. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à impliquer le Conservatoire du littoral dans les processus de concertation et d'évaluation des projets ayant un impact potentiel sur les espaces naturels protégés. Il répond à un double objectif : garantir la préservation des écosystèmes sensibles et assurer une meilleure acceptabilité des projets par les acteurs locaux et environnementaux.
    Le Conservatoire du littoral est une instance clé de la protection des espaces naturels côtiers et marins. Grâce à son expertise et sa connaissance fine des enjeux locaux, il est particulièrement bien placé pour évaluer les impacts des projets d'énergie renouvelable sur les zones qu'il protège ou qui en sont proches.
    Les projets d'énergies renouvelables en mer, notamment l'éolien offshore, peuvent avoir des répercussions significatives sur les écosystèmes marins et les paysages côtiers. Cet amendement assure que ces impacts sont analysés et pris en compte dès les phases de planification et de validation.
    Cela permettra d'éviter des atteintes irréversibles à des zones sensibles tout en favorisant un développement harmonieux des infrastructures énergétiques.
    La participation du Conservatoire garantit une meilleure intégration des préoccupations environnementales dans les décisions publiques, ce qui peut réduire les oppositions locales souvent basées sur la protection des paysages et de la biodiversité.
    En fixant un délai de deux mois pour rendre son avis, cet amendement assure également une procédure rapide et efficace, évitant les retards inutiles pour les porteurs de projets.

Sort : Retiré | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré
 label 2026-07-21 02:10:35 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Disposition réglementaire (37)

   
Domaine de la loi (41)

   
Doublon

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Disposition réglementaire (37)
Domaine de la loi (41)
Doublon
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796#322
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/cd3"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?