assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD4 — art. 24 #323

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Timothée Houssin
11f6bef133 Amendement CD4 — art. 24 
Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « Les comités des pêches et des élevages marins sont également consultés pour avis sur les impacts de ces projets sur les activités de pêche et d'élevage marin. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de renforcer la concertation pour les projets d'énergies renouvelables en mer en incluant une consultation obligatoire des Comités des Pêches et des Élevages Marins (CNPMEM ou CRPMEM). Ces comités représentent les professionnels de la pêche et de l'aquaculture, dont les activités peuvent être directement impactées par l'installation d'infrastructures offshore.
    Les zones marines ciblées pour les projets d'énergies renouvelables sont souvent aussi des lieux stratégiques pour les activités de pêche et d'élevage marin. Ces infrastructures peuvent perturber les écosystèmes marins et les ressources halieutiques, affectant les revenus et les conditions de travail des pêcheurs et aquaculteurs.
    La consultation des Comités des Pêches garantit que ces impacts économiques et sociaux sont correctement évalués et pris en compte dans les décisions.
    Les comités représentent les intérêts des professionnels de la mer et disposent d'une connaissance fine des spécificités locales (zones de pêche, écosystèmes, etc.). Leur participation permet d'adapter les projets aux réalités du terrain et de limiter les conflits avec les usagers de l'espace maritime.
    Impliquer les pêcheurs et les aquaculteurs dès les premières étapes de concertation contribue à réduire les tensions sociales et à renforcer l'adhésion aux projets, tout en favorisant des solutions compatibles avec leurs activités.
    En fixant un délai de deux mois pour rendre leur avis, cet amendement garantit que cette nouvelle consultation ne retarde pas les procédures, tout en assurant une évaluation rapide et efficace des impacts.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
 2024-11-21 12:00:00 +02:00