assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CE2 — art. 26 #329

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-26.md
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@ -24,6 +24,8 @@ IV. – L'article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l'acc
1° Pour chaque occurrence, le mot : « gestionnaire » est remplacé par le mot : « propriétaire » ;
1° bis Au premier alinéa, le nombre « 1 500 » est remplacé par le nombre « 500 » ;
2° Au troisième alinéa du I, le mot : « gestionnaires » est remplacé par le mot : « propriétaires » ;
3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :