assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CF7 — art. 8 #336

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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-08.md
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# Article 8
Le III de l'article L. 114‑46‑4 du code de la mutualité dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « société combinante » sont remplacés par les mots : « entreprise combinante » ;
2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la société combinante » sont remplacés par les mots : « l'entreprise combinante. »
(Supprimé)