assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL1 — art. 13 #338

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## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-13.md
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@ -1,8 +1,4 @@
# Article 13
La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 2172‑3 du code de la commande publique est supprimée.
Chapitre III
Dispositions relatives au droit de la consommation
La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 2172‑3 du code de la commande publique est complétée par les mots : « : celles-ci, pour bénéficier du statut et de ses avantages inhérents, doivent se proposer de développer des solutions qui tendent vers le progrès humain et l'innovation sociale, la sauvegarde du vivant et la bifurcation écologique, les sciences et les techniques contribuant à la souveraineté industrielle de la France, ou toute innovation se proposant de répondre aux impératifs socio-économiques ou environnementaux. »