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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-14.md

@@ -12,6 +12,8 @@ a) À la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
 
 « La liste des associations agréées est mise à la disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;
 
+« a bis ) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l'habilitation à défendre l'intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d'actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l'obtention d'un stage ou d'un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V. « « III. – La commission mentionnée au II comprend : « « 1° Deux députés et deux sénateurs ; « « 2° Un membre du Conseil d'État ; « « 3° Deux représentants de l'État désignés par le Premier ministre ; « « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ; « « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
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 b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
 « L'action est également ouverte aux organismes mentionnés à l'article 76‑2, dans les conditions fixées à la section 4 bis du présent chapitre. » ;