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Amendement CD23 — art. 40 #351

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Dispositif :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les infirmiers titulaires d'un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à s'assurer que les infirmiers formés dans l'Union européenne possèdent un niveau suffisant en langue française pour exercer dans les établissements de santé français. Une bonne maîtrise du français est essentielle pour garantir la qualité des soins, la sécurité des patients, ainsi qu'une communication efficace avec les équipes médicales et les patients afin d'éviter les risques pour les patients.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000023.xml

Co-authored-by: Député PA793238 PA793238@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Bouquin PA841131@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Dutremble PA841761@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Guibert PA841451@deputes.angit.example
Co-authored-by: Timothée Houssin PA793632@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Humbert PA842085@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Lechanteux PA796026@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Magnier PA841587@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Marchio PA794530@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Markowsky PA840837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Meurin PA793852@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Sabatini PA794894@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos PA841575@deputes.angit.example
Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Pour les infirmiers titulaires d'un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les infirmiers formés dans l'Union européenne possèdent un niveau suffisant en langue française pour exercer dans les établissements de santé français. Une bonne maîtrise du français est essentielle pour garantir la qualité des soins, la sécurité des patients, ainsi qu'une communication efficace avec les équipes médicales et les patients afin d'éviter les risques pour les patients. Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000023.xml Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Emmanuel Blairy added 1 commit 2026-07-21 02:11:12 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « II. – Après le 2° du même article du même code, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
    « 2° bis Pour les infirmiers titulaires d'un titre de formation mentionné au 2° , la reconnaissance de leur qualification est subordonnée à une évaluation de la maîtrise de la langue française, réalisée par un organisme agréé en France. Cette évaluation doit garantir une communication efficace et adaptée dans un environnement de soins, notamment en ce qui concerne la prise en charge des patients et les échanges au sein des équipes soignantes. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à s'assurer que les infirmiers formés dans l'Union européenne possèdent un niveau suffisant en langue française pour exercer dans les établissements de santé français. Une bonne maîtrise du français est essentielle pour garantir la qualité des soins, la sécurité des patients, ainsi qu'une communication efficace avec les équipes médicales et les patients afin d'éviter les risques pour les patients.

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