Amendement CD28 — art. 38 #355

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69bab798fb Amendement CD28 — art. 38
Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « peut mettre »,
    le mot :
    « met ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que l'élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir l'importateur, le metteur sur le marché, le distributeur, l'utilisateur ou l'exportateur.
    L'objectif est clair : éviter que les coûts liés au non-respect de la réglementation par des industriels ne soient supportés par les finances publiques. Cette mesure assure une responsabilisation directe des acteurs économiques, en cohérence avec le principe du pollueur-payeur.
    En renforçant ainsi la responsabilité des différents intervenants de la chaîne, cet amendement garantit une application rigoureuse de la loi tout en préservant les finances publiques de charges indues.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example>
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2024-11-22 12:00:00 +02:00