assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CF56 — art. 2 #36

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Author SHA1 Message Date
Mickaël Bouloux
1646986d50 Amendement CF56 — art. 2 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de son » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 89, substituer aux mots :
    « de son »,
    les mots :
    « auxquelles était subordonné son ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000056.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
 2024-11-25 12:00:00 +02:00