README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-27.md

@@ -1,31 +1,5 @@
 # Article 27
 
-I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :
-
-1° Au 3° du III de l'article L. 122‑1, les mots : « et le climat » sont remplacés par les mots : « , la consommation énergétique et le climat » ;
-
-2° Au premier alinéa de l'article L. 122‑6, après les mots : « peut entraîner sur l'environnement », sont ajoutés les mots : « , notamment sur la consommation énergétique, » ;
-
-3° Le 2° du II de l'article L. 229‑26 est ainsi modifié :
-
-a) Au premier alinéa, les mots : « et de chaleur » sont remplacés par les mots : « ainsi que de chaleur et de froid » ;
-
-b) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
-
-« Pour la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 45 000 habitants, le contenu et les modalités d'élaboration du programme d'actions en matière de chaleur et de froid sont définis par voie réglementaire. » ;
-
-c) Au sixième alinéa du 2° du II de l'article L. 229‑26, il est ajouté la phrase : « L'organisation et le contenu de ce programme d'actions sont précisés par voie règlementaire. »
-
-II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
-
-1° Le chapitre unique du titre Ier du livre II est complété par un article ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 211‑10. – Chaque projet représentant un montant d'investissement supérieur à un seuil défini par voie réglementaire est soumis à une évaluation de leur bonne prise en compte de l'efficacité et de la sobriété énergétiques. Cette évaluation est proportionnée.
-
-« L'évaluation de la bonne prise en compte de l'efficacité et de la sobriété énergétiques des projets relevant par ailleurs de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est effectuée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue à cet article.
-
-« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ;
-
 2° L'article L. 221‑7‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
 « Art. L. 221‑7‑1. – Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.