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Amendement CD42 — art. 27 #368

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 14 à 17.

Exposé sommaire :

Le II-2° de l'article 27 du projet de loi prévoit la transposition des dispositions de deux directives 2023/1791 et 2024/1275 afin de mettre en place un certificat d'économie d'énergie pour les opérations incluant l'installation d'un équipement utilisant des combustibles fossiles.
L'introduction d'une telle certification apparaît de nature à complexifier encore davantage un paysage normatif déjà foisonnant, et la suppression des aides financières pour l'installation de chauffage fossile collectif sans solution alternative constitue une aggravation de la précarité énergétique que connaissent nos concitoyens les plus vulnérables.
En conséquence, le présent amendement prévoit de supprimer les alinéas 14 à 17 de l'article 27.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000042.xml

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Dispositif : Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Le II-2° de l'article 27 du projet de loi prévoit la transposition des dispositions de deux directives 2023/1791 et 2024/1275 afin de mettre en place un certificat d'économie d'énergie pour les opérations incluant l'installation d'un équipement utilisant des combustibles fossiles. L'introduction d'une telle certification apparaît de nature à complexifier encore davantage un paysage normatif déjà foisonnant, et la suppression des aides financières pour l'installation de chauffage fossile collectif sans solution alternative constitue une aggravation de la précarité énergétique que connaissent nos concitoyens les plus vulnérables. En conséquence, le présent amendement prévoit de supprimer les alinéas 14 à 17 de l'article 27. Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000042.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Matthias Renault added 1 commit 2026-07-21 02:11:35 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 14 à 17.

Exposé sommaire :

    Le II-2° de l'article 27 du projet de loi prévoit la transposition des dispositions de deux directives 2023/1791 et 2024/1275 afin de mettre en place un certificat d'économie d'énergie pour les opérations incluant l'installation d'un équipement utilisant des combustibles fossiles.
    L'introduction d'une telle certification apparaît de nature à complexifier encore davantage un paysage normatif déjà foisonnant, et la suppression des aides financières pour l'installation de chauffage fossile collectif sans solution alternative constitue une aggravation de la précarité énergétique que connaissent nos concitoyens les plus vulnérables.
    En conséquence, le présent amendement prévoit de supprimer les alinéas 14 à 17 de l'article 27.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/11/2024
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