assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD46 — art. 29 #372

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-29.md
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@ -16,3 +16,5 @@ Après le chapitre VIII du titre II du livre III de la sixième partie du code d
« La décision de sanction est motivée et notifiée à l'intéressé. »
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant le coût global de la mesure pour les gestionnaires d'aéroports concernés par le présent article.