assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CF18 — art. 9 #382

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Danielle Brulebois commented 2026-07-21 02:11:52 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'article.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 2, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l'article.

Exposé sommaire :

L'article 9 vise à transposer les dispositions relatives à la publication des informations en matière de durabilité de la Directive CSRD (n° 2022/2464).
Cet article précise que dans le cadre du reporting GES imposé par la CSRD, les entreprises de plus de 500 salariés assujetties, à ce jour, à la publication d'un BEGES (bilan des émissions de gaz à effet de serre), peuvent y inscrire des descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national.
Cet article instaure donc une possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de maintenir la réalisation de leur BEGES. Cependant, d'autres entreprises craignent que des ONG ou autres utilisent cette disposition pour faire pression sur elles et réclamer le maintien de la publication d'un document où les émissions françaises seront clairement identifiables (alors que le document demandé dans la norme ESRS E1 n'exige qu'un reporting global entreprise).
Pour éviter ce risque qui relèverait indirectement d'une surtransposition, nous proposons de supprimer la référence à l'exercice sur le territoire national.

Sort : Non soutenu | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000018.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'article.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « articles », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : L'article 9 vise à transposer les dispositions relatives à la publication des informations en matière de durabilité de la Directive CSRD (n° 2022/2464). Cet article précise que dans le cadre du reporting GES imposé par la CSRD, les entreprises de plus de 500 salariés assujetties, à ce jour, à la publication d'un BEGES (bilan des émissions de gaz à effet de serre), peuvent y inscrire des descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national. Cet article instaure donc une possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de maintenir la réalisation de leur BEGES. Cependant, d'autres entreprises craignent que des ONG ou autres utilisent cette disposition pour faire pression sur elles et réclamer le maintien de la publication d'un document où les émissions françaises seront clairement identifiables (alors que le document demandé dans la norme ESRS E1 n'exige qu'un reporting global entreprise). Pour éviter ce risque qui relèverait indirectement d'une surtransposition, nous proposons de supprimer la référence à l'exercice sur le territoire national. Sort : Non soutenu | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000018.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Danielle Brulebois added 1 commit 2026-07-21 02:11:53 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'article.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « articles »,
    supprimer la fin de l'article.

Exposé sommaire :

    L'article 9 vise à transposer les dispositions relatives à la publication des informations en matière de durabilité de la Directive CSRD (n° 2022/2464).
    Cet article précise que dans le cadre du reporting GES imposé par la CSRD, les entreprises de plus de 500 salariés assujetties, à ce jour, à la publication d'un BEGES (bilan des émissions de gaz à effet de serre), peuvent y inscrire des descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national.
    Cet article instaure donc une possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de maintenir la réalisation de leur BEGES. Cependant, d'autres entreprises craignent que des ONG ou autres utilisent cette disposition pour faire pression sur elles et réclamer le maintien de la publication d'un document où les émissions françaises seront clairement identifiables (alors que le document demandé dans la norme ESRS E1 n'exige qu'un reporting global entreprise).
    Pour éviter ce risque qui relèverait indirectement d'une surtransposition, nous proposons de supprimer la référence à l'exercice sur le territoire national.

Sort : Non soutenu | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000018.xml

Groupe: EPR
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