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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -134,6 +134,8 @@ b) Le 1° du II est complété par les mots : « ou, s'agissant d'actifs numéri
 
 « Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le constituant du nantissement, la réalisation du nantissement intervient :
 
+« III bis . – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à vérifier que les nouvelles obligations vertes mentionnées au présent article sont bien définies selon la taxonomie verte européenne qui inclut notamment le nucléaire depuis le 1 er janvier 2023.
+
 « 1° Pour les sommes en toute monnaie, directement par transfert en pleine propriété au créancier nanti ;
 
 « 2° Pour les actifs numériques, selon les modalités convenues entre le constituant et le créancier nanti. À défaut d'accord, les modalités de réalisation sont fixées par le décret en Conseil d'État mentionné au VI.