README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-15.md

@@ -6,6 +6,8 @@ Le code de justice administrative est ainsi modifié :
 
 2° À l'article L. 77‑10‑4 :
 
+aa) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; « ab) Après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « et aux associations déclarées agissant pour le compte d'au moins cinquante personnes physiques se déclarant victimes ». »
+
 a) À la fin du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
 
 « La liste des associations agréées est mise à la disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;