assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL17 — art. 42 #394

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Léa Balage El Mariky
79a972f456 Amendement CL17 — art. 42 
Dispositif :

    Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
    « Une faute mineure de l'employeur ne saurait en aucun cas justifier à elle seule le rejet d'une demande de carte bleue européenne ou le retrait ou le refus de renouvellement d'une carte bleue européenne ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objet d'encadrer le rejet de la délivrance ou du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent carte bleue européenne, conformément à l'intention du législateur européen et plus précisément au considérant 33 de la directive UE 2021 / 1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 qui précise que " toute décision visant à rejeter une demande de carte bleue européenne ou à retirer ou à refuser de renouveler une carte bleue européenne devrait tenir compte des circonstances propres au cas d'espèce et devrait être proportionnée. En particulier, lorsque le motif du rejet, du retrait ou du refus de renouvellement est lié à la conduite de l'employeur, une faute mineure de l'employeur ne saurait en aucun cas justifier à elle seule le rejet d'une demande de carte bleue européenne ou le retrait ou le refus de renouvellement d'une carte bleue européenne".

Sort : Rejeté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2024-11-22 12:00:00 +02:00