assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CE6 — art. 20 #4

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Dispositif :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 40 :
« La conclusion par un client final d'un contrat d'agrégation ne requiert pas le consentement... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000006.xml

Groupe: EPR
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    Rédiger ainsi le début de l'alinéa 40 :
    « La conclusion par un client final d'un contrat d'agrégation ne requiert pas le consentement... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
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