assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CF59 — art. 2 #40

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cf59 into main 2026-07-21 01:48:09 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Mickaël Bouloux
402bffb04f Amendement CF59 — art. 2 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« membre » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 140, après le mot :
    « membre »,
    insérer les mots :
    « de l'Union européenne »

Exposé sommaire :

    Cet amendement formel vise à clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000059.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
 2024-11-25 12:00:00 +02:00