Amendement CL24 — art. 14 #417

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots :
« ce même décret »
les mots :
« le décret prévu au premier alinéa ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000024.xml

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Dispositif : À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « ce même décret » les mots : « le décret prévu au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000024.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots :
    « ce même décret »
    les mots :
    « le décret prévu au premier alinéa ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000024.xml

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