assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL33 — art. 14 #426

Closed
Philippe Gosselin wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl33 into main
pull from: amendements/commission/cl33
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

2
articles/article-14.md
View file

@ -82,7 +82,7 @@ b) Au second alinéa, les mots : « de publicité » sont remplacés par les mot
« Art. 76‑1. – La présente section est applicable aux seules actions de groupe intentées conformément aux 4° et 5° de l'article 60.
« Pour l'application du présent chapitre, on entend par « action de groupe transfrontière », une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d'un État membre autre que celui dans lequel le demandeur est agréé à cette fin.
« Pour l'application du présent chapitre, on entend par « action de groupe transfrontière », une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le demandeur est agréé à cette fin.
« Sous‑section 2