assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL36 — art. 14 #429

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Philippe Gosselin commented 2026-07-21 02:12:56 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : ⟦2⟧ les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 52, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La juridiction ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« réponse de ladite autorité »
les mots :
« notification de l'autorité compétente ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000036.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : ⟦2⟧ les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 52, substituer au mot : « Elle » les mots : « La juridiction ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « réponse de ladite autorité » les mots : « notification de l'autorité compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000036.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 02:12:56 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : ⟦2⟧ les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 52, substituer au mot :
    « Elle »
    les mots :
    « La juridiction ».
    II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « réponse de ladite autorité »
    les mots :
    « notification de l'autorité compétente ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000036.xml

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