Amendement CL43 — art. 15 #436

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Dispositif :

À l'alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendues par ».

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Amendement rédactionnel

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Dispositif : À l'alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « rendues par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000043.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot :
    « de »
    les mots :
    « rendues par ».

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    Amendement rédactionnel

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