assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL45 — art. 15 #438

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« donner mission à »
le mot :
« mandater ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mêmes conditions, de »
les mots :
« conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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Dispositif : I. – À l'alinéa 28, substituer aux mots : « donner mission à » le mot : « mandater ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mêmes conditions, de » les mots : « conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000045.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 28, substituer aux mots :
    « donner mission à »
    le mot :
    « mandater ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « mêmes conditions, de »
    les mots :
    « conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

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