Amendement CL48 — art. 17 #441

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendues par ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
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Dispositif : I. – À l'alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « rendues par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000048.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    I. – À l'alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot :
    « de »
    les mots :
    « rendues par ».

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    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
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