Amendement CL50 — art. 15 #443

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À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« vis-vis d' »
les mots :
« par rapport à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000050.xml

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Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 02:13:16 +00:00
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    À l'alinéa 20, substituer aux mots :
    « vis-vis d' »
    les mots :
    « par rapport à ».

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    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
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