assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL53 — art. 17 #446

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Philippe Gosselin commented 2026-07-21 02:13:19 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot : ⟦2⟧ , procéder à la même insertion à l'alinéa 45.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 42, après le mot :
« Actions »
insérer les mots :
« de groupe ».
II. – En conséquence, après le mot :
« action »,
procéder à la même insertion à l'alinéa 45.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000053.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot : ⟦2⟧ , procéder à la même insertion à l'alinéa 45.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 42, après le mot : « Actions » insérer les mots : « de groupe ». II. – En conséquence, après le mot : « action », procéder à la même insertion à l'alinéa 45. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000053.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot : ⟦2⟧ , procéder à la même insertion à l'alinéa 45.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 42, après le mot :
    « Actions »
    insérer les mots :
    « de groupe ».
    II. – En conséquence, après le mot :
    « action »,
    procéder à la même insertion à l'alinéa 45.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000053.xml

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