assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL57 — art. 18 #450

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Philippe Gosselin
99a3079222 Amendement CL57 — art. 18 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'article 5, substituer au mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'article 5, substituer au mot :
    « conditionnant »
    les mots :
    « auxquels est subordonnée ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000057.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
 2024-11-25 12:00:00 +02:00