assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL59 — art. 18 #452

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À l'alinéa 7, substituer aux mots :
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    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « fait état après de »
    les mots :
    « adresse à ».

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    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000059.xml

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