assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL60 — art. 14 #454

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Philippe Gosselin
06fae08a71 Amendement CL60 — art. 14 
Dispositif :

    Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° A Après le mot : « particulières », la fin du premier alinéa de l'article 60 est ainsi rédigée : « , le présent chapitre est applicable aux actions de groupe devant le juge judiciaire. » ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions au champ matériel de l'action de groupe.

Sort : Tombé | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000060.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2024-11-26 12:00:00 +02:00