assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL65 — art. 17 #459

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Philippe Gosselin commented 2026-07-21 02:13:38 +00:00
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Dispositif :

Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 623‑1. – Lorsque plusieurs consommateurs , placés dans une situation similaire ou identique, subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice.
« Elle peut être exercée par :
« 1° Les associations agréées ;
« 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte ;
« 3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à ouvrir la qualité pour agir en matière d'action de groupe « Consommation ».

Sort : Tombé | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000065.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 623‑1. – Lorsque plusieurs consommateurs , placés dans une situation similaire ou identique, subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice. « Elle peut être exercée par : « 1° Les associations agréées ; « 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte ; « 3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir la qualité pour agir en matière d'action de groupe « Consommation ». Sort : Tombé | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000065.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 02:13:38 +00:00 
Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants :
    « Art. L. 623‑1. – Lorsque plusieurs consommateurs , placés dans une situation similaire ou identique, subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice.
    « Elle peut être exercée par :
    « 1° Les associations agréées ;
    « 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte ;
    « 3° Les associations régulièrement déclarées agissant pour le compte soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à ouvrir la qualité pour agir en matière d'action de groupe « Consommation ».

Sort : Tombé | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000065.xml

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