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Amendement CD176 — art. 28 #463

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Danielle Brulebois commented 2026-07-21 02:13:43 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : L'alinéa 3 est ainsi modifié : 1° À la première phrase supprimer les mots : ⟦0⟧ ; 2° À la fin de la première phrase, apr…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

L'alinéa 3 est ainsi modifié :
1° À la première phrase supprimer les mots :
« applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327‑1, » ;
2° À la fin de la première phrase, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« et applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327‑1 » ;
3° À la seconde phrase, supprimer les mots :
« , pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, ».

Exposé sommaire :

L'amendement N°56 propose que l'Autorité de régulation des transports (ART) soit sollicitée pour avis simple sur les dispositions à caractère réglementaire pris en application des dispositions des chapitres V et VII du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327‑1 du même code. Il prévoit que le délai de réponse de l'ART à une telle sollicitation soit fixé par décret. Dans ce cadre il impose que ledit délai fixé par décret puisse être réduit « à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ». Cette précision n'est pas nécessaire et doit à ce titre être supprimée. Par ailleurs et pour plus de clarté, il est proposé de déplacer les termes « applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327‑1 »

Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000176.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : L'alinéa 3 est ainsi modifié : 1° À la première phrase supprimer les mots : ⟦0⟧ ; 2° À la fin de la première phrase, apr…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : L'alinéa 3 est ainsi modifié : 1° À la première phrase supprimer les mots : « applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327‑1, » ; 2° À la fin de la première phrase, après le mot : « titre », insérer les mots : « et applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327‑1 » ; 3° À la seconde phrase, supprimer les mots : « , pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, ». Exposé sommaire : L'amendement N°56 propose que l'Autorité de régulation des transports (ART) soit sollicitée pour avis simple sur les dispositions à caractère réglementaire pris en application des dispositions des chapitres V et VII du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327‑1 du même code. Il prévoit que le délai de réponse de l'ART à une telle sollicitation soit fixé par décret. Dans ce cadre il impose que ledit délai fixé par décret puisse être réduit « à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ». Cette précision n'est pas nécessaire et doit à ce titre être supprimée. Par ailleurs et pour plus de clarté, il est proposé de déplacer les termes « applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327‑1 » Sort : Adopté | Déposé le 27/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000176.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Danielle Brulebois added 1 commit 2026-07-21 02:13:44 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : L'alinéa 3 est ainsi modifié : 1° À la première phrase supprimer les mots : ⟦0⟧ ; 2° À la fin de la première phrase, apr…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    L'alinéa 3 est ainsi modifié :
    1° À la première phrase supprimer les mots :
    « applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327‑1, » ;
    2° À la fin de la première phrase, après le mot :
    « titre »,
    insérer les mots :
    « et applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327‑1 » ;
    3° À la seconde phrase, supprimer les mots :
    « , pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, ».

Exposé sommaire :

    L'amendement N°56 propose que l'Autorité de régulation des transports (ART) soit sollicitée pour avis simple sur les dispositions à caractère réglementaire pris en application des dispositions des chapitres V et VII du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327‑1 du même code. Il prévoit que le délai de réponse de l'ART à une telle sollicitation soit fixé par décret. Dans ce cadre il impose que ledit délai fixé par décret puisse être réduit « à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ». Cette précision n'est pas nécessaire et doit à ce titre être supprimée. Par ailleurs et pour plus de clarté, il est proposé de déplacer les termes « applicables aux aérodromes mentionnés à l'article L. 6327‑1 »

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