assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 2 — art. 27 #471

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@ -112,7 +112,7 @@ b) Au premier alinéa du 2, les mots : « de l'article 8, paragraphe 4, de la di
« 2° Jusqu'au 31 décembre 2029, de celle consommée par les collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants, par leurs groupements de moins de 5 000 habitants mentionnés au même article L. 5111‑1 et par leurs établissements publics.
« II. – Pour l'application du I du présent article, la consommation d'énergie des transports publics et des forces armées est exclue.
« II. – Pour l'application du I du présent article, la consommation d'énergie des transports publics et des forces armées est exclue. La consommation d'énergie dans le cadre de la réponse à un évènement climatique extrême est également exclue.
« III. – Chaque organisme public transmet, chaque année, les données relatives à sa consommation annuelle d'énergie.