assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CF65 — art. 4 #48

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Author SHA1 Message Date
Mickaël Bouloux
ca2c7f7430 Amendement CF65 — art. 4 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « assujetties à la »,
    les mots :
    « soumises à des obligations de ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
    « cet assujettissement »,
    les mots :
    « ces obligations ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement permettra de clarifier le texte.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000065.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2024-11-25 12:00:00 +02:00