Amendement 28 — après art. 42 #488

Closed
Matthias Renault wants to merge 1 commit from amendements/seance/28 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 28)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à vérifier que les nouvelles obligations vertes mentionnées à l'article 1 er de la présente loi sont bien définies selon la taxonomie verte européenne qui inclut notamment le nucléaire depuis le 1 er janvier 2023.